Qu'est ce que la Garantie Constructeur Préservée* ?

Pièces d’origine : L’appellation « Pièces d’origine » n’est pas réservée aux constructeurs automobiles mais répond à une définition réglementaire précise**.

• Plus de 70% des pièces d’un véhicule neuf sont fabriquées par des équipementiers automobiles et non par le constructeur automobile.
• Ces fabricants fournissent à la fois les constructeurs et les professionnels de la distribution et de la réparation sous leurs propres marques.
• Les pièces de qualité équivalente à l’origine, définies par la réglementation***, peuvent également être utilisées pour l’entretien pendant la période de garantie.
• Votre réparateur vous renseignera sur la marque et l’origine des pièces utilisées.

Dispositions Légales : *Garantie légale de conformité éventuellement étendue, conformément au paragraphe 69 de lignes directrices supplémentaires (2010/C 138/05) sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles – JO de l’UE – 28/05/2010.
** Définition Pièces d’origine : Ligne directrice REC N°461/2010 (2010/C 138/05) § 19 et voir l’article 3, paragraphe 26, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive cadre) ( 2 )].
*** Définition Pièces de qualité équivalente à l’origine : Ligne directrice REC N°461/2010 (2010 / C 138/05) § 20