Garantie constructeur préservée

Vos Droits

Quels sont vos droits ?

Tout ce que vous devez savoir sur la garantie constructeur préservée :

  • Dès la mise à la route
  • Pièces d’origine
  • Compétences techniques

La commission Européenne souhaite préserver votre droit de faire entretenir et réparer votre véhicule professionnel, chez le réparateur de votre choix.

Avantages Utilisateurs :

  • Offres de produits et services élargies
  • Services Multi-Marques
  • Garantie Constructeur Préservée

La Garantie Constructeur Préservée dès la mise à la route.

Dès la mise à la route

de votre véhicule professionnel, pour toutes vos opérations d’entretien et de réparation :

  • Freinage
  • Vidange
  • Filtration
  • Suspension et Direction
  • Echappement
  • Climatisation
  • Vitrage
  • Entretien programmé

La garantie légale due par le constructeur et le cas échéant la garantie contractuelle sont préservées même si ces opérations sont effectuées en dehors du réseau agréé constructeur.

Respecter les préconisations du constructeur

Les constructeurs peuvent se réserver d’effectuer dans leur réseau agréé, des opérations du type : Rappel Technique, Entretien Gratuit, Opérations prisent en charge en garantie.
De même des restrictions peuvent être imposées par les loueurs dans les contrats de crédit bail (cf. FAQ Commission Européenne).

Dispositions applicables :
* art 69 des lignes directrices


La Garantie Constructeur Préservée et les pièces auto d’origine

Pièces d’origine :

L’appellation « Pièces d’origine » n’est pas réservée aux constructeurs de véhicules industriels mais répond à une définition réglementaire précise *.

  • Une quantité importante des pièces d’un véhicule industriel neuf sont fabriquées par des équipementiers et non par le constructeur du véhicule industriel.
  • Ces fabricants fournissent à la fois les constructeurs et les professionnels de la distribution et de la réparation sous leurs propres marques.
  • Votre réparateur vous renseignera sur la marque et l’origine des pièces utilisées.

Dispositions applicables :
* § 19 Rec N° 461/2010 et art 3 §  26 directive 2007/46/CE


La Garantie Constructeur Préservée et les compétences techniques

Compétences Techniques :

Elles sont nécessaires pour le bon entretien du véhicule professionnel.

  • Les professionnels de la réparation ont les informations, les compétences et le matériel approprié, pour assurer les prestations de maintenance en toute sécurité, en respectant le carnet d’entretien de votre véhicule.
  • Les constructeurs sont tenus de mettre à disposition des professionnels *:
    • l’accès aux informations techniques et aux codes électroniques des véhicules
    • l’utilisation sans restriction des systèmes de contrôle et de diagnostic du véhicule.
    • des formations similaires à celles dispensées à leur personnel.
  • L’ensemble des professionnels de la réparation et de l’entretien bénéficient :
    • de l’expertise et de la technologie avancée des grands équipementiers automobiles.
    • des formations techniques et qualifiantes des équipementiers et des centres de formation spécialisés.

Dispositions applicables :
* Art 6  Règlement CE N° 595/2009, art premier  2) Règlement UE N° 64/2012 – § 62 lignes directrice