Textes de Loi PL

– Règlement 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. J.O.U.E. L 129/52 du 28/05/2010.
– Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. J.O.U.E. C 138/16 du 28/05/2010.
– Règlement (CE) N° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules
à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. J.O.U.E. L 171/1 du 29/06/2007
– Règlement (CE) N° 595/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) N° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE. J.O.U.E. L 188/1 du 18/07/2009.
– Règlement (UE) N° 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) N° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (EuroVI). J.O.U.E. L 28/1 du 31/01/2012.
– Commission Européenne : questions fréquemment posées concernant l’application des réglés de l’UE relatives aux ententes dans le secteur automobile – 27 aout 2012

 

1-REC 461-2010
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2-LIGNES DIRECTRICES 461 2010
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3-Règlement 595:2009
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4-Directives 2007:46
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5-REC 64-2012- EURO VI
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