COMMUNIQUÉ DE PRESSE 6/06/2014

novembre 10, 2014
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La FEDA se félicite de l’entrée en vigueur de l’arrêté Garanties, première des 5 recommandations du rapport de l’Autorité de la Concurrence du 8 octobre 2012

La FEDA prend acte avec satisfaction de la parution au journal officiel (N°0129 du 5 juin 2014) de l’« arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » (en annexe). Cet arrêté impose une information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule indiquant au consommateur que le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette mesure est une réponse directe au point 433 du rapport de l’ADLC (Autorité de la Concurrence) qui soulignait qu’«… il est donc d’autant plus important que les clauses de l’ensemble des documents soumis aux consommateurs par le constructeur ou les membres de son réseau agréé soient parfaitement claires et explicites quant à sa faculté d’utiliser les services d’un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie ». La FEDA demandait de longue date sa mise en oeuvre qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la campagne collective « Libérez-vous des idées reçues, Garantie constructeur Préservée ». Lors des débats sur la loi sur la consommation (septembre 2013), le ministre Benoît Hamon avait indiqué « Mes services élaborent actuellement un projet d’arrêté prévoyant très précisément cette mention obligatoire. Il sera prochainement transmis pour avis au Conseil national de la consommation ».

C’est enfin une réalité. La FEDA restera vigilante à l’égard de la mise en oeuvre de cette mesure qui renforce utilement celle du libre choix du consommateur automobiliste d’entretenir son véhicule là où il le souhaite.
Toutefois, cet arrêté n’est pas suffisant pour résoudre les dysfonctionnements du marché. La FEDA appelle de nouveau les pouvoirs publics à mettre en oeuvre les autres recommandations de l’ADLC parmi lesquelles figurent l’accès sans restriction aux informations techniques et aux pièces de rechange ainsi que la Clause de Réparation. Ces mesures seraient bénéfiques aux consommateurs, à l’activité des acteurs économiques de l’après-vente automobile, aux équipementiers et fournisseurs industriels.

Arrêté_du_26_mai_2014_version_initiale

PRESSE FEDA ARRETE GARANTIES 06 06 2014